Conditions générale d’usage du Service
QUI SOMMES-NOUS ?
mcprestigecannes.com est une marque de la SASU MC PRESTIGE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000 €, dont le siège est au 3 rue Mérimée 06110 Le cannet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le n° 898 734 686.
Les présentes conditions générales constituent le contrat par lequel la Société propose et assure le Service et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le Client auprès de la Société via le site internet www.mcprestigecannes.com.
En utilisant le Service, le Client reconnait et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.
OBJET DU SERVICE
La Société propose un Service de déplacement en véhicule avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation à l’avance, par le biais de son site internet intitulé www.mcprestigecannes.com
La Société est immatriculée au registre des exploitants de véhicules de transports avec chauffeur sous le numéro d’EVTC 006210201 et soumise aux dispositions des articles L 231-1 à L 231-4 du code du tourisme et au décret N°85-891 du 16 août 1985.
La Société dispose de ses propres véhicules mais peut faire appel à des sociétés identiques à la sienne sans en informer le Client.
COMMANDER UN VEHICULE
Le Client doit se rendre sur le site www.mcprestigecannes.com, choisit la date et l’heure et le type de véhicule puis peut choisir de payer en ligne ou en espèces au moment de la prise en charge.
Le Client est informé que les véhicules proposés sont des berlines ou/et des minivans de marque Mercedes-Benz.
Pour le moment, la Société n’est pas en mesure de proposer des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Le Service est ouvert tous les jours, 24/24h et n’est accessible que sur réservation à l’avance.
Commande à l’avance
Le Client peut commander un véhicule auprès de la Société avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 an maximum jusqu’à 3 H minimum.
Les réservations demandées dans des délais inférieurs se feront uniquement par téléphone ou par SMS/WhatsApp au +33 6 17 18 18 16
Le client devra remplir les champs proposés par le site et préciser son moyen de paiement.
Le client paie sa course :
Par carte bancaire en ligne via la plateforme STRIPE (Sont acceptées les cartes VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS) à la fin de la course (si le mode de règlement est en espèces et en euros uniquement)
Le client reçoit alors 3 courriels :
Une pré-demande avec le montant encaissé ainsi que des codes d’accès pour accéder à son espace client.
Dans un délai de 3H maximum (ou 12H maximum si la réservation est effectuée entre 22 :00 et 07:00, heure française), le client reçoit un nouveau courriel de confirmation
Enfin, un dernier courriel avec le nom et le mobile du chauffeur ainsi que sa photo dans la mesure du possible (un SMS pourra éventuellement remplacer ce dernier)
Commande au départ d’un aéroport/gare
Aéroport : le client devra renseigner son N° de vol dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire de réservation
Gare : le client devra renseigner son N° de train (et si possible la provenance) dans le champ prévu à cet effet.
Indiquer le type de bagages (cabines ou soutes ) est aussi fortement conseillé. La Société se réserve le droit de ne pas réaliser la mission ou de facturer un véhicule supplémentaire si ceux-ci devaient excéder la capacité indiquée sur le site.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le client (numéro de vol/train incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol/train de référence pour la course, transmises par le service info ou par le biais de l’application dédiée de l’aéroport/gare concerné.
Modifications, annulations et conditions de remboursement
Modifications
Toutes modifications ou annulations doivent se faire uniquement via l’espace client. Il suffit de se connecter à celui-ci grâce aux codes fournis par courriel.
Si le Client a égaré son identifiant et/ou son mot de passe, il lui suffira de se connecter au site de réservation et de cliquer sur « manage booking » et d’indiquer l’adresse mail qui a été utilisée pour la réservation, les codes lui seront renvoyés.
Certaines modifications pourront faire l’objet de facturations supplémentaires qui devront être réglées par carte bancaire uniquement. Un lien de paiement en ligne via Stripe sera alors envoyé au Client.
Si la modification intervient lorsque le Client est à bord, il devra aussitôt prévenir le chauffeur. Celui-ci se réserve le droit de refuser et en cas d’acceptation devra indiquer le montant du supplément. Le règlement se fera à bord du véhicule.
Annulations et remboursements
Transferts
En cas d’annulation ou de demande de modification impossible à satisfaire dans un délai de 3 H minimum avant l’heure de prise en charge et 12 H si la demande est intervenue entre 22:00 et 07:00 (heure française), le client sera remboursé à hauteur de 100%. Celui-ci interviendra, selon la banque, dans un délai maximum de 1 mois. Il se fera sur la carte bancaire utilisée pour le paiement ou par virement (Le RIB doit correspondre à la personne ou à la société qui a réservé la mission)
Pour toute annulation inférieure à 3 H avant l’heure de prise en charge ou 12 H si la demande est intervenue entre 22 :00 et 07 :00 (heure française), aucun remboursement ne sera possible.
Le chauffeur n’a aucune obligation d’effectuer une demande formulée par le Client moins de 3 H avant l’heure de prise en charge et 12 H si celle-ci est intervenue entre 22 :00 et 07 :00 (heure française). La demande non effectuée ne saurait être un motif de remboursement.
Mise à disposition (tarifs à l’heure)
En cas d’annulation ou de demande de modification impossible à satisfaire dans un délai de 12H minimum avant l’heure prévue de la prise en charge et 24H si la demande est intervenue entre 22:00 et 07:00 (heure française), le client sera remboursé à hauteur de 100 %. Le remboursement interviendra, selon la banque, dans un délai maximum de 1 mois. Celui-ci se fera sur la carte bancaire utilisée pour le paiement ou par virement (Le RIB doit correspondre à la personne ou à la société qui a réservé la mission)
Pour toute annulation inférieure à 12H avant l’heure de prise en charge ou 24H si la demande est intervenue entre 22:00 et 07:00 (heure française), aucun remboursement ne sera possible.
Le chauffeur n’a aucune obligation d’effectuer une demande formulée par le Client et non indiquée au moment de la réservation. La demande non effectuée ne saurait être un motif de remboursement.
Aucun remboursement n’est possible si le nombre d’heures réservées par le Client n’est pas réalisé.
Acomptes et remboursements
Acomptes:
MC Prestige est en droit de demander un acompte de 20% et pouvant aller jusqu’à 100% du montant total avant la réalisation de la prestation.
Annulations:
Les acomptes ne pourront être remboursés que jusqu’à 20% du montant total de l’acompte déposé, quelle que soit la raison de l’annulation (sauf en cas de Force Majeure).
Modifications :
Si celles-ci ne sont pas réalisables par la Société, les conditions de remboursement seront les mêmes que pour les annulations.
PRISE EN CHARGE / TEMPS D’ATTENTE / ARRETS ET KM SUPPLEMENTAIRES
Le passager doit se présenter au chauffeur à l’heure convenue et à l’adresse indiquée.
Le chauffeur indiquera par téléphone ou par SMS sa présence au Client
Transferts
Aéroport :
1 H est offerte dès l’atterrissage de l’avion
Autres lieux de prises en charge :
Un temps d’attente de 15 mn est offert. Une attente supplémentaire de 15 mn payantes (voir barême à la fin) est prévue si le client le demande. Si aucune demande n’est formulée pendant ce temps supplémentaire, le chauffeur peut de sa propre initiative, annuler la course et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Arrêts supplémentaires : Ceux-ci doivent être indiqués au moment de la réservation. Dans le cas contraire, le chauffeur peut refuser la demande (planning chargé par exemple) sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement. Une franchise de 5 mn est accordée pour chaque arrêt.
Les temps d’attente payants devront se régler directement auprès du chauffeur par CB ou par espèces (€ uniquement) suivant un barème précis indiqué à la fin de ces conditions générales de vente.
Mise à disposition (Service à l’heure)
Le Client bénéficie d’une franchise de 25 km par heure. Tous dépassements kilométriques ou de temps supplémentaires devront être réglés à bord suivant un barème précis indiqué à la fin de ces conditions générales de vente.
Suivant le programme, des nuits d’hôtel et/ou de repas chauffeur pourront être facturés. Voir tarifs à la fin des CGV.
La Société ne peut être tenue responsable pour d’éventuels erreurs de trajets si le Client n’a pas indiqué son programme au préalable au moment de sa réservation.
4.1 TARIFS NUIT / TVA
Les tarifs sont majorés de 15% si les missions se déroulent entre 22H00 et 06H00 du matin.
et de 10 % entre 20H00 et 08H00 en période de congrès.
Le taux de TVA est de 10% pour les transferts et de 20% pour les services à l’heure.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
Le Service offert par la société consiste en une prestation de fourniture d’un véhicule correspondant à la demande du client. Si le type de véhicule demandé n’est pas disponible dans la même catégorie, la Société doit en informer le Client qui peut annuler sa commande cependant la Société se réserve le droit de surclasser le client sans l’avertir (ex : véhicule Mercedes type classe E par un type classe V). Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement si ce choix ne lui convenait pas.
Assurance
La Société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les Passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du Chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.
Disponibilité du service
La Société fait son maximum pour rendre les services de commande en ligne disponibles de manière permanente. Pour autant, la Société peut être amenée à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance.
La société ne peut garantir la disponibilité constante du Service, et notamment du portail internet, du service de SMS. En particulier, la Société ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du réseau de téléphonie mobile, internet, fonctionnement de l’appareil mobile du Client ou du passager. La Société ne saurait être tenue responsable pour de tels dysfonctionnements matériels ou pour la non-disponibilité, sauf si ceux-ci résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle imputables à la Société.
En outre, l’accessibilité au Service est conditionnée par l’utilisation par le Client de ressources informatiques suffisantes et appropriées permettant l’accès au service, et notamment connexion internet, navigateur internet approprié, téléphone ou smartphone.
Disponibilité du véhicule et transport
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure (évènement, irrésistible et imprévisible) et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de communication (internet, téléphonie…) empêchant la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, accident de la circulation..)
Les responsabilités de la Société et du Chauffeur ne peuvent être engagées si le Passager doit être impérativement accompagné par un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le véhicule ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité du point de départ afin d’effectuer la prise en charge du Passager, ou si pour quelque raison indépendante de sa volonté, le chauffeur du véhicule ne peut prendre en charge le Passager.
L’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du chauffeur du véhicule et du Passager.
Toute demande d’aide particulière du Passager faite au Chauffeur, qui dépasserait la seule prestation de transport du Passager, relève de la responsabilité entière du Passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.
Temps de trajet
En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le Client ou le Passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier toute difficulté ou autre incident.
La Société recommande en particulier au Client de prévoir une marge de précaution supplémentaire de 20 minutes en cas de trajet à destination des gares et 30 mn à destination des aéroports dans des conditions normales de circulation, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulation.
5.5 Responsabilité du Client
Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille.
En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Le chauffeur ne peut être tenu responsable pour tout bagage oublié. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Restriction d’accès au service
La Société peut restreindre l’accès à tout Client, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
Le non-respect par le client de ses obligations
Un comportement inapproprié du Client ou de ses accompagnants à bord des véhicules
L’absence de règlement par le Client des sommes dues à la SARL NLS France au titre de courses déjà effectuées ou annulées après l’arrivée de la voiture.
L’annulation de la Commande par le Client postérieure à l’affectation de la voiture, à 2 reprises durant une période de 3 mois.
MODIFICATIONS
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, et ce sans préavis.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, de difficulté dans l’exécution et la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, le litige entre professionnels sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Cannes.
Fiche tarifaire des frais supplémentaires
TRANSFERT Class E
Class S
Class V
Vito
Temps d’attente par heure supplémentaire, divisible par 15 min (TVA 10% incluse) 70 € 90 € 80 € 80 €
Km supplémentaire à partir de 110 km (TVA 10% incluse) 2,3 €/km 3,2 €/km 2,5 €/km 2,5 €/km
MISE A DISPOSITION
Class E
Class S
Class V
Vito
Temps d’attente par heure supplémentaire, divisible par 30 min (TVA 20% incluse) 75 € 94 € 82 € 86 €
Km supplémentaire au-delà de 25 km / h (TVA 10% incluse) 2,5 €/km 3,5 €/km 2,7 €/km 2,7 €/km
Frais chauffeur
Nuit d’hotel
110 €
Repas 25 €